Démarches funéraires

A l'épreuve de la perte d'un être cher, s'ajoutent des démarches indispensables. Voici un guide pour faire face aux problèmes pratiques et ne pas passer à côté de vos droits.

Les premières formalités, à effectuer dans les 24 h du décès

Le certificat médical/constat de décès

En règle générale, c'est le médecin traitant qui établit le constat de décès et le certificat médical. En cas de mort accidentelle, il faut immédiatement avertir le commissariat de police ou la gendarmerie pour dresser un procès-verbal.

La déclaration de décès

Le délai légal est 24h, les week-ends et jours fériés n'entrent pas en compte pour ce calcul. Un proche du défunt doit se rendre à la mairie ; il devra :

  • justifier son identité (carte nationale, passeport, permis de conduire)
  • présenter le livret de famille du défunt. Si le livret est introuvable, il sera remplacé par une pièce justificative de son identité (il faudra donner alors le plus de renseignements possibles pour l'établissement de l'acte de décès : nom et prénoms des père et mère, de l'éventuel conjoint ...)
  • fournir le certificat de constatation de décès
  • il est conseillé de demander dans le même temps, le permis d'inhumer et la préparation d'au mois deux copies de l'acte de décès (elles seront exigées pour la succession).

En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital, maison de retraite...), il appartient au directeur d'en donner avis dans les 24h qui suivent, à l'officier de l'état civil de la mairie qui s'y transportera pour s'assurer du décès et en dresser l'acte.

La préparation des obsèques

  • Il faut tenir compte des volontés de la personne décédée. Le défunt a pu rédiger un testament ou souscrire un contrat obsèques. S'il n'en est rien, c'est à la famille de faire les choix entre, un enterrement religieux ou non, l'inhumation ou la crémation.
  • La liste des pompes funèbres habilitées par le préfet est affichée à la mairie, les locaux d'accueil des chambre mortuaires et des chambres funéraires privées.
  • Il faut contacter les pompes funèbres et demander un devis détaillé dans lequel l'entreprise doit préciser ses honoraires et ses prestations. A votre demande, les pompes funèbres se chargent de l'organisation des funérailles, ainsi que de toutes les démarches à entreprendre.

Les formulaires indispensables à demander après le décès

  • Acte de décès (extrait ou copie)

Ils sont à demander à la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt. Ils peuvent être demandés à la mairie du lieu de décès en même temps que la déclaration de décès.

Pensez à en demander suffisamment, ils seront nécessaires pour les démarches ultérieures.

  • Mise à jour du livret de famille

Faire mentionner le décès sur le livret de famille en présentant l'extrait d'acte de décès.

Cette formalité est accomplie lors de la déclaration de décès si le déclarant a apporté le livret de famille avec lui.

  • Extrait d'acte de naissance

À demander à la mairie du lieu de naissance du défunt, soit par courrier, soit sur présentation du livret de famille.

  • Extrait d'acte de mariage

À demander au bureau de l'état civil du lieu de mariage.

Dispositions à prendre après le décès

Vous devez contacter un notaire en présence de testaments, de donation entre époux, de contrat de mariage ou de bien(s) immobilier(s) et organiser la succession. Il pourra se charger dans le cadre de sa mission de la plupart des démarches ci-après.

  • Démarches urgentes

Si le défunt était encore en activité, prévenir l'employeur (par lettre dans les 48 heures) et demander le versement du solde de tout compte ainsi que des attestations de présence dans l'en­treprise et des fiches de revalorisation de salaire.

En cas de contestation sur l'héritage ou de crainte sur son devenir, saisir le tribunal d'ins­tance du (ou des) domicile(s) du défunt pour faire apposer des scellés et dresser un inventaire. Un huissier désigné par le tribunal de grande ins­tance est amené à vérifier le bien fondé de la demande. Le maire, le commissaire de police, le procureur de la république ou la personne qui demeurait avec le défunt peuvent faire cette démarche en l'absence d'héritiers connus. Un créancier ou le propriétaire des lieux pourront aussi recourir à l'apposition de scellés.

Prévenir le ou les organismes bancaires (banque, caisse d'épargne, La Poste) où sont détenus compte-chèques, produits financiers, prêts, ...

Un compte-joint continue à fonctionner après le décès d'un des époux sur la seule signature du survivant. Si un héritier, pour la garantie de ses droits, ou un notaire en font la demande, la banque devra procéder au blocage du compte. Le conjoint survivant devra alors ouvrir un nou­veau compte pour y virer ses revenus.

Prévenir les différentes caisses de retraite (régime général et régimes complémentaires).

Établir des dossiers de demande de pension de réversion (assurance vieillesse de la Sécurité sociale, d'un régime spécifique à la profession, d'une caisse de retraite) pour le conjoint survi­vant et retraité. Un conjoint divorcé et non remarié de plus de 55 ans peut y prétendre. La personne vivant maritalement avec la personne décédée n'a pas droit à cette pension.

Si la personne était titulaire d'un véhicule avec la carte grise à son nom seul, effectuer le chan­gement en préfecture dans un délai de 15 jours après le décès (gratuit). Déposer un dossier complet :demande d'immatriculation, précéden­te carte grise, pièce d'identité, justificatif de domicile, extrait d'acte de décès et certificat d'hérédité, et, s'il y a des enfants majeurs, certifi­cat de vente de tous les héritiers majeurs décla­rant vendre au conjoint survivant le véhicule.

  • Démarches à effectuer dans le mois

Contacter un (votre) notaire afin d'organiser la succession quelle que soit la valeur des biens possédés.

Si le défunt était locataire, la loi du 6 juillet 1989 prévoit le transfert du contrat de location au profit de bénéficiaires limitativement énumérés par la loi :

  • le conjoint survivant ;
  • le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
  • les descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ;
  • les ascendants, le concubin notoire ou les per­sonnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l'abandon 1 à la date du décès.

S'il n'existe aucune personne remplissant les condi­tions pour bénéficier du transfert, le contrat de location est résilié de plein droit.

Demander le versement du capital décès auprès de la Sécurité sociale (ou du régime spécifique) si le défunt était encore en activité. Le capital décès sera versé à la(aux) personne(s) qui au jour du décès était(ent) en permanence à la charge du défunt.

Faire valoir les droits au capital décès auprès de l'employeur.

Vérifier auprès de tous les organismes sus­ceptibles d'octroyer une assurance décès (banque, mutuelle, organisme financier, polices d'assurance diverses, etc.) si le défunt avait souscrit une assurance.

Informer la mutuelle.

Prévenir les caisses de retraite complémen­taires.

Avertir tous les organismes payeurs.

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