PACS

Informations et démarches

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Qui peut conclure un Pacs?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes:

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être mariés ou engagés dans un PACS
  • ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs: le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

Où faire enregistrer votre convention de Pacs?

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser:

  • soit au service Etat civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune.
  • soit à un notaire.
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. l'enregistrement du Pacs est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Lors du dépôt de votre dossier complet à la mairie, il faudra convenir d'un rendez-vous pour l'enregistrement du Pacs (sachant qu'il y a un délai d'environ un mois entre le dépôt du dossier et l'enregistrement).

Comment rédiger la convention de Pacs?

Votre convention doit être rédigée en français et comporter vos deux signatures.

Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d'être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez utiliser la convention typeou rédiger une convention personnalisée (sous réserve qu'elle comporte au minimum la mention suivante " Nous X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.")

Pièces à fournir lors de votre rendez-vous

Pour l'enregistrement de votre convention de Pacs, vous devrez présenter:

Et pour chaque partenaire:

  • une pièce d'identité originale en cours de validité (carte d'identité, passeport, carte de séjour ou permis de conduire)
  • acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois à la date de dépôt du dossier en mairie

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l'une des situations suivantes:

  • vous êtes étranger,
  • vous êtes divorcé(e),
  • vous êtes veuf ou veuve.

Retrouvez les informations correspondant à votre situation sur le site service-public.fr et dans la NOTICE.

Enregistrement du Pacs

L'officier de l'Etat Civil va procéder à l'enregistrement de votre pacs et vous remettre un récépissé d'enregistrement. Il vous restituera votre convention après l'avoir visée. La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs. Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

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